G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Le géologue doit, pour chaque compte en fidéicommis qu’il détient, tenir à jour des registres distincts indiquant, par ordre chronologique, les renseignements suivants:

1°  pour chaque somme versée:

a)  la date de sa réception;

b)  son montant;

c)  le nom de la personne ou société de laquelle elle est reçue;

d)  le nom de la personne ou société pour laquelle elle est reçue;

e)  le dossier y afférent;

f)  l’objet pour lequel elle est reçue;

g)  le solde du compte après chaque inscription;

2°  pour chaque somme déboursée:

a)  la date du débours;

b)  son montant;

c)  le bénéficiaire du débours;

d)  le nom de la personne ou société pour laquelle elle est déboursée;

e)  le dossier y afférent;

f)  l’objet pour lequel elle est déboursée;

g)  le solde du compte après chaque inscription.

Décision 2012-04-27, a. 21.